Les conditions Générales de Location - Festiva


TARIF

Le tarif réception représente un jour d’utilisation, le matériel pouvant être mis à disposition la veille et restitué le lendemain. Au-delà , il existe un tarif pour les journées supplémentaires ou semaines. Les tarif s’entendent toujours au départ de nos entrepôts.

GARANTIE FINANCIERE

Toute location entraîne le versement d’une garantie financière égale à la caution cumulée des différents articles. Elle sera restituée dès règlement complet des factures.

ARRHES

Lors de la réservation des matériels, des arrhes sont demandées pour confirmer la commande ; ces arrhes sont encaissables de suite et viendront en déduction du montant total à payer établi lors de la facturation définitive.

ANNULATION

En cas d’annulation de réservation, quelle qu’en soit la cause, FESTIVA facturera:
- 10 jours avant la date de livraison, le montant des arrhes prévus lors de la réservation.
- 5 jours avant la date d’utilisation, 100% de la réservation. Au-delà de ces délais, la facturation ne saurait pas être inférieure aux frais engagés par FESTIVA pour la réalisation de cette réservation.

FACTURATION

La location est facturée dès le retour du matériel. Les locations longue durée font l’objet de factures mensuelles, dites partielles, payables à réception. Toute facture est payable au comptant, à réception de celle-ci pour les entreprises, au comptoir pour tous les autres clients. Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, sauf accord bilatéral, le paiement d’une indemnité de 1,5% par mois de retard, sans donner lieu à mise en demeure préalable. Toute intervention contentieuse s’accompagnera à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux.

TRANSPORT

Le client doit être présent aux dates et heures fixées pour la livraison et la reprise. En cas contraire, ou en cas de reprise partielle du matériel, un trajet supplémentaire sera facturé. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du camion par nos chauffeurs. Tout dépôt ou reprise dispersé du matériel, ou manutention en étage, non prévu au contrat, fera l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé, sur la base du tarif horaire en vigueur.

FORCES MAJEURES ET PREJUDICES

FESTIVA ne pourrait être tenu responsable des retards ou non livraison dus à des cas de forces majeures tels que grèves, intempéries, accidents, interdictions officielles…
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

RESPONSABILITE

-Le client est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Il devra, notamment pour les tentes et structures, souscrire une assurance spécifique en RC, vol, incendie, vandalisme, intempéries, valeur de remplacement.
- Un inventaire contradictoire sera effectué à la LIVRAISON et à la REPRISE du matériel. Au cas où le matériel, notamment les articles de table, ne sont pas triés et rangés dans les emballages de transport, l’inventaire final s’effectuera en nos entrepôts, le client étant invité à y assister. Dans tous les cas, l’absence du client ou de son représentant légal à l’inventaire, rend toute contestation non recevable.
- Tout article manquant ou détérioration au matériel, notamment salissures, agrafes, clous, autocollants… sera facturé au tarif en vigueur.
- La vaisselle est rendue sale, mais débarrassée des aliments, liquides et sauces, les matériels doivent être rangés et restitués dans les emballages d’origine.
- FESTIVA décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des matériels.

UTILISATION

Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture. Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d’en notifier si besoin les défauts qu’il aurait pu constater. Le locataire s’engage à utiliser les carburants, fluides ou autres composants, et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non-respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme. Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l‘entretien du matériel se fasse professionnellement suivant la notice d’emploi. Il est tenu d’effectuer régulièrement l’entretien des matériels selon les instructions qu’il reconnaît expressément avoir reçues lors de la signature du présent contrat. Le loueur n’est pas responsable des incidents ou des dommages qui pourraient survenir à cause d’une panne ou pour autres raisons. Celui-ci remplacera immédiatement l’équipement par un équipement similaire en bon état de marche à condition que ce matériel soit disponible en magasin. Le locataire n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué. Les matériels loués sont la propriété exclusive de FESTIVA et ne peuvent en aucun cas être ni cédés ni remis en garantie, sauf accord préalable et écrit. Le locataire accepte une limitation de recours de cent cinquante mille euros pour incendie, dégât des eaux et toute autre cause. Le locataire s’engage à restituer le matériel à la date prévue au contrat. Dans le cas contraire, il s’expose aux articles 915 du Code Civil et 408 du Code Pénal.

COMPETENCE

Seuls en cas de litiges les tribunaux du lieu du siège social seront compétents (pour mémoire, uniquement si c’est un litige entre entreprises).